Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGV") régissent l'utilisation de l'application mobile Ficana et du site web associé, édités par SAS Ficana, ainsi que la souscription aux abonnements payants proposés.

Toute utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Éditeur du service

• Raison sociale : Ficana
• Forme juridique : Société par actions simplifiée
• Capital social : 1 000,00 Euros
• Siège social : 17 rue du Montin, 87270 Couzeix
• RCS : 985 237 643 R.C.S. Limoges
• N° SIRET : 98523764300012
• N° TVA intracommunautaire : FR42985237643
• Email : contact@ficana.com
• Directeur de la publication : M. BEDU

3. Définitions

• Service / Application : l'application mobile Ficana et le site ficana.com.
• Utilisateur : toute personne physique majeure utilisant le Service.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux fonctionnalités du Service.
• Abonnement : souscription payante donnant accès à des fonctionnalités premium.

4. Accès au service

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de maintenance ou de force majeure. L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens techniques (terminal, connexion internet) nécessaires à l'utilisation du Service.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, sans que cela n'engage sa responsabilité.

5. Création de compte

La création d'un compte requiert une adresse email valide et un mot de passe. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute connexion effectuée avec ses identifiants est présumée émaner de lui.

6. Abonnements et tarifs

Les abonnements sont proposés aux conditions suivantes :

• Découverte : gratuit, fonctionnalités limitées.
• Premium : 4,99€ par mois TTC.
• Famille : 9,99€ par mois TTC.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur par email dans un délai de préavis de 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L'abonné dispose d'un délai de 4 mois à compter de la notification par mail pour résilier son abonnement sans frais ni pénalités s'il n'accepte pas la modification.

7. Modalités de paiement

La souscription et le paiement des abonnements s'effectuent exclusivement depuis l'application mobile, via les plateformes de distribution (App Store d'Apple et Google Play Store), conformément à leurs propres conditions générales.

Le paiement est prélevé selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L'abonnement est reconduit tacitement, sauf résiliation par l'Utilisateur depuis les paramètres de son compte sur la plateforme de distribution.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l'Utilisateur et renoncement à son droit de rétractation.

En souscrivant un abonnement, l'Utilisateur accepte expressément que la fourniture du service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

9. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte sur la plateforme de distribution (App Store ou Google Play). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

L'éditeur se réserve le droit de résilier le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGV. Après notification restée sans réponse, l'éditeur se réserve le droit de résilier le contrat sans délai de préavis et sans indemnité.

10. Responsabilité

Ficana est un outil de suivi personnel. Les informations affichées (rappels, conseils, contenus du blog) ne constituent en aucun cas un avis vétérinaire et ne sauraient se substituer à une consultation auprès d'un professionnel de santé animale.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation des informations fournies par le Service. L'Utilisateur reste seul responsable des décisions prises concernant la santé de ses animaux.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, code, marque "Ficana") est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l'éditeur est interdite.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété des contenus qu'il publie sur le Service (informations sur ses animaux, photos, etc.) et concède à l'éditeur une licence d'utilisation strictement nécessaire au fonctionnement du Service.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans les Mentions légales et politique de confidentialité.

13. Modifications des CGV

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par email ou via l'application dans un délai de 30 jours faisant office de préavis avant leur entrée en vigueur.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Limoges, sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.

En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation avant toute action judiciaire :

• Nom : ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs de la Consommation)
• Email : contact@anm-conso.com
• Site web : www.anm-conso.com